Les mentions légales sur un site internet mettent diverses informations à la disposition des visiteurs. Même si les internautes ne les consultent pas systématiquement, les mentions restent obligatoires. Elles intègrent diverses informations, leur contenu varie en fonction des cas. Ainsi, leur rédaction ne doit pas être effectuée à la légère. Le site Service-Public regroupe les différents contenus demandés.
Qu’est-ce que sont les mentions légales ?
Lors de la création d’un site internet, certaines informations doivent apparaitre à travers les mentions légales. Elles ont pour objectifs de garantir la transparence envers les futurs internautes.
La rédaction des mentions est obligatoire pour tous types de sites interne (site d’association, entreprise, boutique en ligne, blog, etc.). Ces informations consistent à permettre l’identification des responsables du site (éditeur, bloggeur, responsable de publication, etc.).
Elles ont pour but principal la protection des internautes. Elles permettent de s’adresser et d’entrer facilement en contact avec les créateurs du site, par exemple en cas de contestation de litiges. Les visiteurs peuvent donc savoir auprès de qui déclarer un non-respect des droits de propriété intellectuelle, de signaler un contenu illicite, etc.
Il est donc important que ces informations soient faciles d’accès. Dans la plupart des cas, les mentions sont accessibles en pied de page du site internet.
Que dit la loi ?
L’évolution et le développement d’internet a entrainé une série de lois permettant de contrôler la diffusions d’informations. La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique précise qu’un site internet doit avoir.
Tout manquement est passible d’amende.
Tout manquement aux mentions légales peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € d’amende pour les personnes morales.
Comment bien rédiger les mentions légales ?
Certaines règles dans la rédaction des mentions doivent être respectées.
Les mentions obligatoires
Certaines informations doivent obligatoirement apparaitre dans les mentions légales. Il s’agit notamment des renseignements concernant :
– L’identité de l’éditeur du site
– Ses coordonnées
– Différentes informations concernant l’entreprise
D’autres informations supplémentaires, mais obligatoires, doivent aussi être précisées en fonction de certains cas : sites de e-commerce, sites d’information, entreprises exerçant une activité artisanale ou encore une activité commerciale.
– Les conditions générales de vente (CGV) pour les sites de vente. Pour leur rédaction, il est possible d’adapter les modèles de CGV disponibles sur Internet. Diverses informations doivent y être mentionnées (prix, modalités de livraison et de paiement, délai de rétractation sur internet).
De plus, les conditions en termes de CGV ont été renforcées par la loi Hamon sur les conditions générales de vente.
– Les mentions légales concernant les cookies.
En savoir plus sur les cookiesLes mentions annexes
D’autres documents peuvent être ajoutés, ce n’est pas une obligation mais leur rédaction est recommandé.
– Une charte sur le respect de la vie privée, qui permet de renseigner les internautes sur les modalités de conservations et de traitements de leurs données.
– Les conditions générales d’utilisations qui encadre la relation entre l’éditeur du site et les internautes et définit les modalités d’utilisation du site.
Les différents cas
Les personnes physiques
Les personnes physiques agissant à titre professionnel ont l’obligation de faire apparaître des mentions légales. On compte aussi dedans les blogs sauf s’ils sont a usage entièrement privé sans revenu. Voici les informations à y faire figurer :
– nom, prénom
– adresse du domicile
– numéro de téléphone
– adresse email
– nom du directeur de la publication
– nom de l’hébergeur, sa dénomination ou raison sociale, adresse de l’hébergeur et numéro de téléphone
Pour les personnes qui sont assujetties aux formalités d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au répertoire des métiers, ils doivent ajouter le :
– numéro d’inscription au RCS
Les personnes morales
Voici les informations à y faire figurer :
– raison sociale
– forme juridique
– adresse du siège social
– adresse mail de contact et ses coordonnées téléphonique
– nom du directeur de publication
– nom de l’hébergeur, sa dénomination ou raison sociale, adresse de l’hébergeur et de son numéro de téléphone
De même, si ces personnes sont assujetties aux formalités d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au répertoire des métiers, il faut ajouter :
– numéro d’inscription au RCS
– numéro d’identification fiscale
– montant du capital social
– numéro de TVA intracommunautaire
– conditions générales de ventes.
Outils de génération de mentions légales
Il existe maintenant différent générateurs qui permettent de ne rien oublier lors de la rédaction des mentions légales. En voici une liste :
– Générateur de Mentions Légales
– Par Orson.io : Générateur de mentions légales
– Générateur de mentions légales gratuit
Attention, ces générateurs ne remplacent par les conseils de juristes ou d’experts. Ils répondent cependant aux exigences des administrateurs pour la plupart des sites internet si les contenus de ces sites ne sont pas liés à des cadres juridiques spécifiques ou étendus.
Voir les mentions légales de Digitics